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LA REFONTE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Publié le 03/11/2021

Le nouveau diagnostic de performance énergétique

 

Le diagnostic de performance énergétique, communément dénommé DPE, est le document de référence qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment et la restitue notamment à travers des étiquettes énergie. Le 1er juillet 2021, la dernière refonte du processus d’élaboration et de diffusion du diagnostic est entrée en vigueur. Cette réforme importante, va s’étaler sur plusieurs années.

Rappelons-le, le DPE doit être réalisé pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (avec quelques exceptions). Or depuis juillet 2021 de nouveaux éléments ont été intégrés entrainant une nouvelle méthode de calcul. Alors qu’autrefois le DPE était calculé selon la méthode dite des factures, aujourd’hui le DPE est calculé selon la méthode dite conventionnelle. L’idée est simple : la catégorie attribuée reposera désormais sur l’ensemble du bâti et des éléments composant le bien. Par exemple, l’existence ou non d’une isolation, d’un simple ou double vitrage, du type de chauffage (gaz, électricité, ancienneté des appareils), et bien d’autres encore. Le tout devant être justifié par des documents apportant la preuve de leur existence.


Pourquoi cette réforme ? Car la méthode de calcul dite des factures pouvait conduire à un manque de fiabilité des DPE mais également à des DPE vierges. C’est pourquoi, un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été lancé par le gouvernement dès 2018 pour une unification et une sécurisation de la méthode de calcul du DPE. Celui-ci a conduit à une généralisation de la méthode de calcul conventionnel et à une évolution des conditions d’établissement.

Le DPE a aujourd’hui pour principal objectif d’informer sur la performance énergétique des bâtiments. Il affiche le bilan annuel des consommations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, d’éclairage et des auxiliaires. Il contient aussi une estimation des émissions de gaz à effet de serre associée aux consommations des cinq usages précédents. Ces informations communiquées par le DPE doivent permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.


Enfin, quelle est la valeur du diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une valeur équivalente à celle des autres diagnostics dans le cadre des ventes et des locations de logements soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cela signifie qu’il est opposable au vendeur ou au bailleur (article L.271-4 cch ; article 3-3 loi du 6 juillet 1989).

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